Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161-17 B ainsi rédigé : « Art. L. 161-17 B. - Par ailleurs, la Nation considère que toute réforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnée d’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et sociale des mesures proposées. »
Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et de rigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans le code de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impact financier et social de chaque modification du système de retraite est une garantie contre des démarches précipitées ou idéologiques. La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étude sérieuse démontr… (extrait)