Amendement n° 886 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. En effet cet alinéa prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025, alors même que cette contribution n'aura pu effectivement se mettre en place.