Amendement n° 887 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 16 s’impose pour dénoncer l’absence totale de cohérence dans la conception de cette taxe exceptionnelle. En prétendant que ses recettes pourraient servir à soutenir les stations-services dites « traditionnelles », ce texte détourne l’attention de son objectif initial : financer le système de retraite. Une telle affectation des fonds reflète une improvisation flagrante et un manq… (extrait)