Amendement n° 889 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentative supplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatique d’une vision archaïque de la fiscalité. L’alignement des modalités de contrôle et de recouvrement de cette contribution sur celles de l’impôt sur les sociétés ne fait qu’ajouter des contraintes inutiles, renforçant le sentiment d’un acharnement fiscal contre les entreprises. C… (extrait)