Amendement n° 891 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une disposition injuste et idéologique qui pénalise les entreprises en les empêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquels elles ont droit. Cette mesure, qui vise ostensiblement à maximiser les recettes fiscales, est en réalité un coup porté à la compétitivité et à l’innovation des entreprises françaises. En excluant toute imputation … (extrait)