Amendement n° 892 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. En imposant à la société-mère la responsabilité du paiement de la contribution, cet alinéa ignore les réalités complexes des structures d’entreprise et véhicule une vision caricaturale de leur gestion. Cette disposition, préten… (extrait)