Amendement n° 893 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Supprimer l’alinéa 10 est nécessaire pour s’opposer à une approche idéologique qui prétend assurer un financement pérenne des retraites par une « contribution exceptionnelle » mais qui, en réalité, envoie un signal destructeur aux acteurs économiques. Le détail des modalités de calcul, présenté comme une précision technique, masque une logique punitive à l’égard des grandes entreprises, en particu… (extrait)