Amendement n° 897 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 45, qui rétablit des dispositions complexes et inéquitables en matière de durée d’assurance pour les catégories actives de la fonction publique. En introduisant des règles spécifiques liées à l’année d’ouverture des droits et non à l’année de naissance, cette proposition crée une rupture d’égalité flagrante entre les différents régimes, aggravant les te… (extrait)