Amendement n° 908 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 63.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 63, qui apporte des modifications rédactionnelles à l’article L. 5421-4 du code du travail pour ajuster les règles relatives à l’interruption des revenus de remplacement, notamment en lien avec l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ces ajustements découlent de l’abrogation de dispositifs prévus par la réforme de 2023 et visent à rétablir un cadre anté… (extrait)