Amendement n° 911 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les références aux articles L. 341-15 à L. 341-17 et à l’article L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale, qui rétablissent les rédactions antérieures à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces dispositions substituent l’âge légal de départ à la retraite à celui d’un départ anticipé pour les bénéficiaires d… (extrait)