Amendement n° 912 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 20. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 et, par voie de conséquence, l’alinéa 23, qui abrogent l’article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale. Cette disposition, conséquence du rétablissement de l’âge légal d’ouverture des droits à 62 ans, supprime le droit à un départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail, tout en ajustant par coordination d’autres articles du code. Le gr… (extrait)