Amendement n° 913 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 57.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 22 et, par voie de conséquence, l’alinéa 57, qui modifient l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions correspondantes dans le code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient un abaissement systématique de deux ans de l’âge d’ouverture des droits pour les assurés atteints d’une incapacité permanente reco… (extrait)