Amendement n° 914 de M. Jean Moulliere à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui rétablit le cinquième alinéa de l’article L. 351-8 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cette disposition accorde automatiquement le taux plein aux assurés reconnus inaptes au travail dès l’âge légal d’ouverture des droits. Le groupe Horizons & Indépendants s’oppo… (extrait)