Amendement n° 919 de M. François Gernigon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 65 à 70. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 74 à 79.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 65 à 70 ainsi que, par voie de conséquence, les alinéas 74 à 79, qui rétablissent l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les articles 6 et 11-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte… (extrait)