Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. En fonction des résultats et pour mettre un terme à ce régime défavorable, le rapport se prononce sur l’opportunité d’harmoniser le régime d’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation prévu à l’article L. 12 bis du code de… (extrait)
Les réformes des retraites n'abordent jamais la question de la natalité, alors que cette question est cruciale pour la pérennité d'un système par répartition.