Amendement n° 966 de M. Remi Provendier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé du fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger et de son dispositif d’assurance retraite. II. - Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la réalisation d’un rapport détaillé sur le fonctionnement de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), en mettant un accent particulier sur le volet retraite. La CFE est un organisme œuvrant pour la protection sociale des Français résidant à l’étranger, offrant une couverture en matière de santé, de retraite, et d’accidents du travail. Actuellement, sur les 180 000… (extrait)