Amendement n° 967 de M. Remi Provendier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le régime d’assurance retraite des Français résidant dans des pays ayant signé une convention bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions avec la France. II. - Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport faisant un état des lieux de la situation des retraités Français de l’étranger, en tenant compte des différentes conventions fiscales bilatérales signées avec la France. Ce rapport permettra d'identifier quels sont les pays qui pratiquent une imposition des retraites perçues en France. Plusieurs pays disposent de conventions bilatérales pou… (extrait)