Amendement n° 994 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , et en veillant au respect des engagements budgétaires européens de la France. »

Sous-amendement de sérieux budgétaire.