Amendement n° 1007 de M. Matthias Renault à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de réduction de délai, au regard du caractère urgent, expert et constructif de l'amendement.