Amendement n° 2 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 10 à 20 le nombre de départements participants à l'expérimentation prévue à cet article 4 Il convient en effet de mener cette expérimentation avec un périmètre plus large.