Amendement n° 27 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de ce dispositif ».

Amendement rédactionnel.