Amendement n° 29 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fixée » le mot : « établie ».

Amendement rédactionnel.