Amendement n° 31 de M. Michel Lauzzana à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois pour l’expérimentation concernant la demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, au cours desquelles les parties auditionnées ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mis… (extrait)