Amendement n° 33 de M. Vincent Thiébaut à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ou », insérer le mot : « victimes ».

amendement rédactionnel