Amendement n° 35 de M. Benoît Biteau à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’élargir le nombre de départements faisant l’objet de l’expérimentation afin que celle-ci soit la plus représentative possible des difficultés éventuelles. Il existe de grandes disparités concernant le traitement des demandes de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé d’un département à l’autre, notamment en raison des disparités organisationnelles et aussi en rai… (extrait)