Amendement n° 39 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médicaux, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel