Amendement n° 43 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « s’inscrit dans le protocole de soins défini à l’article L. 324-1 » les mots : « fait l’objet d’une prescription médicale dans le cadre de la prise en charge de l’affection de longue durée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.