Amendement n° 5 de Mme Manon Bouquin à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur ou l’exportateur. L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation di… (extrait)