Amendement n° 14 de Mme Sylvie Ferrer à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 61 : « Art. L. 226-5. - I. - Le nantissement d’actifs numériques est interdit. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.

L'exposé des motifs

Cet amendment vise à interdire le nantissement, c'est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs. Un impératif de stabilité nous conduit à proposer un retrait des crypto-monnaies comme “garanties financières.” Si un appel d'air, après promulgation de la loi, provoque une massification du nantissement des transactions financières sur des crypto-actifs, le ri… (extrait)