Amendement n° 17 de M. Bérenger Cernon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tout citoyen dont, a priori, l’exigence de probité et de transparence des milieux économiques et financiers présume de sa bonne foi ; »

L'exposé des motifs

Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de refuser cette offensive sans précédent de l'Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (RBE) aux seules personnes « démontrant un intérêt légitime » est sur le point d'être scellée avec la bénédiction du socle commun, ou ce qu'il en reste. Ce RBE « pe… (extrait)