Amendement n° 30 de M. Matthias Renault à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 145 à 149.

L'exposé des motifs

Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition des directives du 18 octobre et du 22 novembre 2023 ainsi qu’à leur adaptation à certaines collectivités d’Outre-Mer. Toutefois, le sujet des crédits à la consommation et de leur élargissement, porté par les dir… (extrait)