Amendement n° 32 de M. Matthias Renault à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives. Toutefois, les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature, et cette adaptation apparaît… (extrait)