Amendement n° 36 de M. Matthias Renault à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

Le VIII. de l’article 26 du projet de loi prévoit une modification de l’exercice du droit de visite au sens de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme pour certaines installations agricoles, notamment pour les étendre aux installations agrivoltaïques, aux serres, aux hangars et ombrières à usage agricole, ainsi qu’aux installations photovoltaïques compatibles avec l’activité agricole. Il alourdi… (extrait)