Amendement n° 44 de Mme Marie Lebec à l'article 26
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’ » les mots : « dans la limite d’une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».