Amendement n° 55 de M. Mickaël Bouloux à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « y approuver », le mot : « publier ».

Amendement rédactionnel.