Amendement n° 89 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend l'action de groupe devant le juge administratif et la transposition de la directive, rendant les dispositions de l'article 15 contradictoires avec le régime prévu à l'article 14.