Amendement n° 95 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « la totalité ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « et en préservant les fonctions écologiques des sols ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt dont l'emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l'emprise au sol est de 1000… (extrait)