Amendement n° 96 de M. Bérenger Cernon à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de revenir sur la suppression des obligations d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, pour les parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de son renouvellement. Ce projet de loi est profondément incohérent : il prétend, d'une pa… (extrait)