Amendement n° 105 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. »

L'exposé des motifs

L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-37/20 et C-601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et, conformément à cet arrêt, il restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs. En raison de ce… (extrait)