Amendement n° 108 de Mme Eva Sas à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° Les membres du Parlement pour remplir leurs missions mentionnées à l’article 24 de la Constitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application des lois, doivent disposer des moyens nécessaires pour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le f… (extrait)