Amendement n° 117 de M. Vincent Thiébaut à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour ce dispositif ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Cet amendement est de nature rédactionnelle.