Amendement n° 120 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 55, substituer au mot : « quarante-huitième », le mot : « cinquante-et-unième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.