Amendement n° 126 de M. Timothée Houssin à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.