Amendement n° 129 de M. Timothée Houssin à l'article 18
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.