Amendement n° 140 de M. Philippe Gosselin à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son », le mot : « du ».

Rédactionnel