Amendement n° 141 de M. Philippe Gosselin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.