Amendement n° 144 de Mme Christine Arrighi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à » les mots : « qui ont un lien avec la prévention ou avec ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer directement ou indirectement à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme. La rédaction proposée dans le texte restreint l’accès au registre des bénéficiaires effe… (extrait)