Amendement n° 145 de Mme Julie Lechanteux à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article 26.

L'exposé des motifs

L’article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 en facilitant l’application de l’article 101 de la loi « Climat et Résilience », lequel impose l’installation d’ombrières photovoltaïques dans le cadre de la construction de nouveaux parcs de stationnements, indépendamment de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) par les élus municipaux. Étant donné que cette disposition c… (extrait)