Amendement n° 146 de M. Philippe Gosselin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « plus », les mots : « augmentée de ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Rédactionnel