Amendement n° 147 de M. Philippe Gosselin à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « une », insérer les mots : « carte portant la mention ».

Rédactionnel